AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Poursuites tendant à l'application de sanctions pénales. Acte introductif. LPF, art. L. 228

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Poursuites tendant à l'application de sanctions pénales. Acte introductif. LPF, art. L. 228

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 4 fév. 1991 ; C...). Selon les dispositions de l'article L. 228 du LPF les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxes assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales (pourvoi c. Versailles 12 janv. 1990).

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N°19 . 1991-05-15


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