AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Pouvoir réglementaire. Décret non publié dans un délai raisonnable.

Pouvoir réglementaire. Décret non publié dans un délai raisonnable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 avril 1993, req. n. 122623 et 122624 ; SPADEM. L'article 42 de la loi du 11 mars 1957 (devenu l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle) reconnaît aux auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (ainsi qu'à leurs héritiers et à leur conjoint pour l'usufruit prévu par l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) un droit inaliénable de participation au produit de toute vente aux enchères publiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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