Aliments. — Règle « Aliments ne s'arréragent pas ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 mars 1993 ; Claisse et a. c. Président du Conseil général du Nord-pourvoi c. Douai 14 mars 1991). Les aliments ne s'arréragent pas et cette règle s'applique au représentant de l'Etat ou du département qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. En l'espèce, seuls deux des enfants avaient acquiescé au principe d'une participation à l'entretien de leur mère ; dès lors, en fixant au 12 avril 1983 le point de départ (...)

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N°19 . 1993-05-12


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