Banque. — Compte de dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mars 1993 ; Sté Citibank c. Cerisuelo — pourvoi c. Aix-en-Provence 4 déc. 1990). Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le fait pour le titulaire d'un compte de dépôt débiteur d'avoir reçu sans protestation ni réserve cet unique document ne pouvait, pour la période considérée, suppléer l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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