Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 mars 1993 ; Zinsou Bode — pourvoi c. Orléans 14 janv. 1988). a) L'article 72 de la loi du 22 juin 1982 prévoit, notamment, que tout occupant de bonne foi peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bénéfice de ladite loi dans les trois mois suivant sa publication. Néanmoins, une notification pouvant toujours, même dans les rapports extra-judiciaires des parties, être faite par voie de signification quoique la loi l'ait prévue sous une autre (...)

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N°19 . 1993-05-12


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