Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mars 1993 ; Ministre chargé de l'économie, des finances et du budget c. CNAB - pourvoi c. Paris, 1re ch. urgences, 30 mai 1991). Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le préambule du règlement intérieur de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), qui implique de la part des professionnels droiture et probité, n'est pas une notion anticoncurrentielle

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N°19 . 1993-05-12


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