AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 191° Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mars 1993 ; Fédération de la coiffure du Finistère c. Le Touzé — pourvoi c. Rennes 30 mai 1990). 1° Saisie en référé par une fédération de la coiffure d'une demande tendant à ordonner sous astreinte la fermeture d'un salon au motif que sa gérance technique constituait à la fois une fiction et un acte de concurrence déloyale, le gérant n'exerçant qu'à temps partiel et ne percevant qu'un salaire inférieur à celui fixé par la convention collective, une cour d'appel, dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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