Privilèges et hypothèques. — Purge des hypothèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mars 1993 ; Autour — pourvoi c. Chambéry 8 août 1990). Dans le cas d'une vente d'immeuble hypothéqué et de mise du bien aux enchères et adjudications publiques par un créancier inscrit surenchérissant, la solvabilité de la caution qu'il donne conformément aux dispositions de l'article 2185 du Code civil, ne peut être établie que par des titres de propriété sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'attestations notariales

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N°19 . 1993-05-12


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