AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 191° Procédure civile. — Cour d'appel. 2° Appel (en matière civile). — Procédure.

1° Procédure civile. — Cour d'appel. 2° Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1993 ; el Ghazi — pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 12 avril 1991). 1° La faculté de s opposer a ce que le juge ae la mise en état ou le juge cnarge au rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats. Il en résulte que lorsqu'une seule des parties est assistée d'un avocat et que celui-ci n'a pas exprimé l'opposition prévue par l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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