Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Sté des auteurs, compositeurs de musique [SACEM] c. SARL Le Chinatown — pourvoi c. Reims 13 mars 1991). Si la provision que peut accorder la juridiction des référés n'a pas d'autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement à l'intérieur de cette limite, la somme qu'il convient d'allouer au requérant

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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