Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mars 1993 ; Galerie des ambassades — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 9 juill. 1991). Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose. C'est donc à tort qu'une cour d'appel, après avoir relevé que la lettre recommandée, portant notification d'un jugement ayant validé des contraintes délivrées par une URSSAF, avait bien été remise à une personne dûment autorisée du cabinet d'avocat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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