Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Sté Dic France c. Sté La Préservatrice Foncière — pourvoi c. Amiens 27 avril 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une installation aetectueuse de son action en garantie aes vices cacnes au motif que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, dès lors que devant les juges du fond, il n'avait pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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