Presse-Diffamation. — A) Provocation. B) Publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 janv. 1993 ; C... — pourvoi c. Versailles 15 mai 1991). A) La distribution requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait résulter de la diffusion d'une lettre de plainte au sein du conseil de l'Ordre des médecins. B) Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires dégénèrent en contraventions d'injures non publiques prévues et réprimées par l'article R. 26-11° du Code pénal. Les imputations diffamatoires contenues dans une (...)

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N°19 . 1993-05-12


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