Suspicion légitime. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 27 janv. 1993 ; B... — requête c. Trib. gr. inst. Perpignan). L'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public. Dès lors, une requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance n'est pas recevable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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