Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 26 fév. 1993 ; Sté Bourse immobilière de l'Ile-de-France et a. c. Geneste : Juris Data, n. 040209). Note 1Engage sa responsabilité envers l'acquéreur l'agence immobilière qui consent une promesse de vente sur un appartement dont elle est propriétaire, et qui se borne à indiquer dans cette promesse que les lieux étaient donnés à bail en vertu d'un acte conclu en 1983, alors que cette location, compte tenu du bail qui l'avait précédée, remontant à l'année 1970, ne permettait (...)

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N°19 . 1993-05-12


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