Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 17 mars 1993, req. n. 89572 ; Tortajada). Le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple a chargé son président, à plusieurs reprises, et en dernier lieu par une délibération du 25 février 1986, d'obtenir en justice l'expulsion du requérant du studio qu'il occupait au foyer-logement pour personnes âgées, dont la gestion est assurée par le syndicat intercommunal et qui constitue, eu égard notamment à ses modalités de fonctionnement, un service public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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