Salaires. — Protection. AGS. Obligation pour tout employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 64046 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 968). M. Pierre-Jean Daviaud attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la disparité qui existe entre les salariés d'une entreprise mise en liquidation qui peuvent bénéficier de garanties concernant le versement de leurs salaires et de leurs avantages annexes alors qu'un tel bénéfice n'est pas accordé aux salariés d'un employeur dont l'activité ne s'exerce pas sous une forme sociétaire. Il lui demande, en conséquence, (...)

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N°19 . 1993-05-12


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