AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Surendettement des particuliers. — L 31 déc. 1989. Modification. Perspectives

Surendettement des particuliers. — L 31 déc. 1989. Modification. Perspectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 22601 : JO Sénat [Q] , 18 mars 1993, p. 471). M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le secrétaire d'État aux droits des femmes et à la consommation si, à la suite de la publication du bilan établi par le Comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit sur le traitement des dossiers de surendettement, elle envisage d'apporter certaines modifications au texte de loi instauré en décembre 1989 (Question du 27 août 1992). Réponse. — Dans son avis sur les propositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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