Usure. Prescription. Règlement judiciaire. Suspension (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 15 mars 1994 ; Sté « Les fils de Henri Ramel ». La prescription du délit d'usure, qui, en application de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966, court du jour de la dernière perception constatée en capital ou intérêts, n'est pas suspendue pendant la procédure du règlement judiciaire, le débiteur n'étant pas dans l'impossibilité d'agir en justice.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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