AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. NCPC, art. 462. Erreurs ou omissions matérielles. Réparation. Limites.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. NCPC, art. 462. Erreurs ou omissions matérielles. Réparation. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 1er avr. 1994 ; Houplain c/ Boireau et a. Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole l'article 462 du NCPC la cour d'appel qui, en substituant, dans le dispositif d'un arrêt, les termes « des biens de M. B... » aux termes « des biens des époux B... », retranche ainsi de ce dispositif la discussion préalable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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