AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19EXTRADITION. — Conditions. Faits punissables de la peine capitale. Ordre public français. Exclusion. Décret d'extradition. Légalité. Condition. Assurances suffisantes que la peine de mort ne soit pas prononcée ou ne sera pas exécutée.

EXTRADITION. — Conditions. Faits punissables de la peine capitale. Ordre public français. Exclusion. Décret d'extradition. Légalité. Condition. Assurances suffisantes que la peine de mort ne soit pas prononcée ou ne sera pas exécutée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Commentaires par Pierre ESPUGLAS

EXTRAIT *

CE, ass., 15oct. 1993, req. n° 144590 ; Mme Aylor. L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l'ordre public français ; par suite, si l'un des faits à raison desquels l'extradition est demandée aux autorités françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu'à la condition que la partie requérante donne des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement