AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19EFFETS DE COMMERCE. — Lettres de change. 1) Conditions de validité. C. com., art. 110. a) Utilisation du nom commercial d une entreprise individuelle. Identification possible du tiré (oui), b) Absence de mention du nom du bénéficiaire. Suppléance par la signature d'endossement du tireur (oui). Acceptation du tiré. Portée. 2) Inopposabilité des exceptions. Bonne foi du porteur.

EFFETS DE COMMERCE. — Lettres de change. 1) Conditions de validité. C. com., art. 110. a) Utilisation du nom commercial d une entreprise individuelle. Identification possible du tiré (oui), b) Absence de mention du nom du bénéficiaire. Suppléance par la signature d'endossement du tireur (oui). Acceptation du tiré. Portée. 2) Inopposabilité des exceptions. Bonne foi du porteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Commentaires par Danièle MASSOT-DURIN

EXTRAIT *

CA Amiens, 3e ch. com., 15oct. 1993 ; SA Union de Banques à Paris c/ Hazon. 1) Si l'article 110, 3°, du Code de commerce dispose que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui doit payer (tiré), cet article n'impose nullement l'utilisation du seul nom patronymique à l'exclusion du nom commercial. S'agissant d'une entreprise individuelle désignée sous sa propre enseigne, le tiré est ainsi parfaitement désigné par ce nom commercial sans qu'il y ait une quelconque possibilité de confusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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