AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Transaction. Projet de licenciement pour faute grave. Transformation en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Accord. Versement d'indemnités au salarié. Inclusion d'une clause de non-concurrence. Validité (oui). Transaction (oui) [Éd. E, 1994, II, 572] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Transaction. Projet de licenciement pour faute grave. Transformation en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Accord. Versement d'indemnités au salarié. Inclusion d'une clause de non-concurrence. Validité (oui). Transaction (oui) [Éd. E, 1994, II, 572] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc., 5 janv. 1994 ; Sté de distribution des eaux minérales de France (SDEMF) c/ Mulon. Encourt la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accord, faisant suite à un projet de licenciement d'un directeur pour faute grave, transformé en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté l'ancien employeur de sa demande d'indemnité fondée sur la violation de la clause de non-concurrence insérée dans la transaction en estimant que cette clause ne pouvait valablement y être insérée, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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