Chèques. — Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Caisse de crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer — pourvoi c/ CA Amiens, 27 sept. 1991). Une banque ayant reçu notification d'une saisie-arrêt sur un chèque de la part d'un créancier du bénéficiaire doit en réserver le paiement pour ce saisissant, sauf à tout porteur prétendant avoir droit sur la provision d'établir judiciairement que l'endossement à son profit est antérieur à la voie d'exécution

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N°19 . 1994-05-11


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