Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 16 févr. 1994 ; Lloyd's de Londres et a. — pourvoi c/ CA Paris, 17 janv. 1992). Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire application de la garantie décennale et prononcer condamnation, notamment, contre un entrepreneur en raison de désordres affectant la chaufferie d'un ensemble immobilier à la suite de sa transformation, retient que le maître de l'ouvrage a manifesté sa volonté de réceptionner l'installation, fût-elle inachevée, que ni les entreprises ni le maître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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