Copropriété. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 76 févr. 1994 ; SCI du Puy — pourvoi c/ CA Grenoble, 17 déc 1991). Le syndic peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement de créances et, notamment, s'il s'agit d'exercer une action en répétition de l'indu

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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