Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 16 févr. 1994 ; C... c/ L... — pourvoi c/ CA Toulouse, 2 juill. 1991). En rejetant l'action en responsabilité formée par le prêteur contre le notaire, sans rechercher s'il n'appartenait pas à ce dernier, chargé par les parties, en sa qualité d'officier public, de vérifier la régularité de l'acte litigieux, d'attirer leur attention, dès avant la signature de l'acte, sur la nécessité d'y porter les mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du Code civil pour la régularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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