AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 févr. 1994 ; P... — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 11 févr. 1992). Une société commerciale et son diriqeant ont demandé des réparations civiles à un parlementaire en raison de plusieurs interviews de presse dans lesquelles celui-ci les avait mis en cause dans des termes jugés par eux diffamatoires et injurieux. Après avoir relevé que le défendeur, député et vice-président de la Commission des finances, avait en cette qualité, dénoncé devant l'Assemblée nationale les activités (...)

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N°19 . 1994-05-11


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