AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme G... — pourvoi c/ TGI Dôle, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 mai 1992). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue, en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles propres. A méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé la commission d'indemnisation qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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