AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 févr. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mlle P... — pourvoi c/ TGI Thonon-les-Bains, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 juin 1991). Ayant retenu qu'il n'existait aucun lien direct entre l'agression dont une personne avait été victime et son état dépressif l'ayant conduite à abuser de l'alcool et à commettre l'imprudence de laisser entrer un inconnu dans son logement, une commission d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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