Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 févr. 1994 ; Sté Comptoir Aixois du Bois [CAB] — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mars 1992). A l'occasion d'un transport international de marchandises, saisie d'une demande contre le transporteur maritime, la cour d'appel qui, comme celui-ci l'y invite dans ses écritures sans que le demandeur ait émis une prétention contraire, se réfère relativement à la prescription de l'action, à la loi française du 18 juin 1966, et fait application de l'article 16 de ce texte selon lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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