AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Requête en annulation de pièces de la procédure).

Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Requête en annulation de pièces de la procédure).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 24 janv. 1994 ; P... — pourvoi c/ Saint-Denis de la Réunion, 25 et 30 août 1993). En vertu de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le président de la chambre d'accusation, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des articles 174, 1er alinéa, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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