AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Requête en annulation des actes de la garde à vue).

Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Requête en annulation des actes de la garde à vue).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er févr. 1994 ; M... — pourvoi c/ CA Paris, 9 juill. 1993). L'absence de motivation de la requête présentée par la personne mise en examen en application des dispositions alors en vigueur de l'article 173 du Code de procédure pénale en vue d'annuler les actes relatifs à la garde à vue et à des perquisitions, ne peut être suppléée par le dépôt d'un mémoire ultérieur. La faculté donnée au président de la chambre d'accusation de constater dans des cas limitativement énumérés l'irrecevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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