AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Communautés européennes. — Protection des producteurs de phonogrammes.

Communautés européennes. — Protection des producteurs de phonogrammes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 févr. 1994 ; Bouyer — pourvoi c/ CA Montpellier, 26 févr. 1990). La faculté d'interdire les locations conférée aux producteurs de phonogrammes par l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985 est inhérente à la protection du droit d'auteur, au sens de l'article 36 du Traité CEE, l'exercice de cette faculté ne constitue pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle prohibée par les articles 85 et 86 de ce même traité. Au surplus, s'appliquant indistinctement aux produits français et (...)

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N°19 . 1994-05-11


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