AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 191° Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt. 2° Détention provisoire. — Demande de mise en liberté rejetée. 3° Extradition. — Demande en nullité rejetée.

1° Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt. 2° Détention provisoire. — Demande de mise en liberté rejetée. 3° Extradition. — Demande en nullité rejetée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er févr. 1994 ; C... et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 28 avr. 1993). 1° Les dispositions de l'article 465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne concernent que le prévenu qui, au moment de son opposition, était détenu en vertu du mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel. Dans le cas particulier où l'intéressé est arrêté à l'étranger, ce n'est qu'à compter du jour où il est remis aux autorités françaises que le mandat d'arrêt peut être exécuté et que le délai prévu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement