AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Juridictions correctionnelles. — Annulation du jugement d'un tribunal correctionnel.

Juridictions correctionnelles. — Annulation du jugement d'un tribunal correctionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 janv. 1994 ; T... — pourvoi c/ CA Douai, 16 déc. 1992). Selon les dispositions substantielles de l'article 486, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale, la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu. En vertu de l'article 520 du même code, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. La cour d'appel qui, après avoir constaté que le jugement indiquait (...)

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N°19 . 1994-05-11


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