Lois et règlements. — Légalité (Arrêté préfectoral).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 janv. 1994 ; Baboulin — pourvoi c/ CA Grenoble, 27 janv. 1993). Dès lors qu'il ressort de l'arrêt qu'une personne est poursuivie pour avoir contrevenu a la réglementation sur le stationnement et la circulation motorisée à l'intérieur de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et, notamment, d'avoir méconnu les dispositions de l'arrêté du Préfet de la Drôme du 8 septembre 1989 définissant, par application de l'article 16 du décret du 27 février 1985 portant création (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement