Domaine de l'État. — Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, sect, 11 févr. 1994, req. n° 109 564 ; Cie d'assurances Préservatrice Foncière). Les dommages dont la compagnie d'assurance requérante poursuit la réparation sont la conséquence d'un incendie survenu dans des locaux occupés par la Direction générale des impôts. Ces locaux constituent la partie privative d'un lot dont l'État est propriétaire dans un immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes. (...)

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N°19 . 1994-05-11


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