Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 138 898 ; Pironnet). Il n'appartient ni au préfet lorsqu'il statue sur une demande de création d'officine par dérogation, ni au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre une telle décision de se fonder sur d'autres considérations que celles relatives aux besoins de la population, au sens des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique. La population municipale de la commune, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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