AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale.

Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 087 726 ; Blondel). La pension militaire de retraite du requérant, révisée par arrêté ministériel du 18 mai 1976 sur l'indice brut 710 à compter du 1er janvier 1976 et sur l'indice brut 735 à compter du 1 juillet 1976, a cependant continué à être liquidée sur l'indice brut 685. Ainsi le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué par les échéances trimestrielles de sa pension à compter du 6 août 1976. Les droits correspondants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement