AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Effets, a) Pension alimentaire. Fixation. Révision. Conditions, b) Prestation compensatoire. Caractère indemnitaire. Évaluation forfaitaire et non révisable. c) Modifications envisagées (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets, a) Pension alimentaire. Fixation. Révision. Conditions, b) Prestation compensatoire. Caractère indemnitaire. Évaluation forfaitaire et non révisable. c) Modifications envisagées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8427 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1558). M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la spoliation financière importante dont sont victimes les pères de famille divorcés bénéficiant de l'autorité parentale conjointe. En effet, ceux-ci ont souvent un droit de visite important (entre 100 et 120 jours par an), ce qui occasionne des dépenses relativement importantes. Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-épouse et (...)

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N°19 . 1994-05-11


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