TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles CA Rennes, 1re ch. B, 20 avr. 1994 ; Épx Plessis c/ Banque populaire de l'Ouest et a. : Juris-Data n° 047322. En matière de cession de créances professionnelles, il est désormais de principe depuis la décision de la Cour de cassation du 15 juin 1993, que l'exception de compensation peut être invoquée par le débiteur cédé même si la créance invoquée par le débiteur cédé contre le cédant est née postérieurement à la notification de la cession. En l'espèce, l'office (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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