TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Exercice de la profession CA Rennes, 1re ch. B, 30 juin 1994 ; Mme Goffaux c/ Garry : Juris-Data n° 049137. En vertu d'un acte sous seing privé de cession de cabinet médical, le médecin cédant s'interdisait expressément d'exercer la médecine auprès de la clientèle présentée à son successeur sur le territoire du Finistère, pendant une durée de 10 années. Or, il est apparu qu'en recevant même épisodiquement et d'une manière limitée deux de ses anciennes clientes dans une chambre d'hôtel du Finistère, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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