TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Expulsion Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Hamoudi - pourvoi c/ CA Paris, 10e ch., 5 janv. 1994. L'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais d'une mesure de sûreté de police à objet préventif, exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics, et peut donc se référer à des condamnations antérieures à la promulgation de la loi sur laquelle elle se fonde. Selon les dispositions combinées des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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