TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Comité d'entreprise Cass. soc., C., 8 mars 1995 ; Comité d'entreprise Brodard et Taupin c/ Sté Brodard et Taupin - pourvoi c/ CA Angers, 8 avr. 1991. En application de l'article L. 432-5 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander des explications sur la situation économique de l'entreprise à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'exercice du droit d'alerte constituait un trouble manifestement illicite alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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