TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Élections Cass. soc., R., 8 mars 1995 ; Bornarel c/ Ets Mammouth - pourvoi c/ TI Macon, 29 avr. 1994. Le tribunal d'instance a pu décider que les élections partielles au comité d'établissement avaient été valablement organisées plus de six mois avant l'expiration des mandats dès lors qu'il a constaté la prorogation conventionnelle des mandats antérieurement à l'organisation des élections.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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