TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 3e civ., R., 8 mars 1995 ; MAF c/ Sté Profimob et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 1993. Un risque de tassement des sols, apparu en cours de chantier, ayant entraîné la réalisation de travaux non prévus, il s'ensuit que, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d'une part, relève que le préjudice matériel subi par le maître de l'ouvrage est égal à la différence entre le prix de vente des bâtiments tel que convenu et encaissé, et le prix qui aurait été demandé si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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