TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., R., 8 mars 1995 ; Synd. copr. de l'immeuble dénommé "Château des fleurs" c/ SCI L'Arbre de vie - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 nov. 1992. Le règlement de copropriété ne comportant d'autre prohibition que d'effectuer des actes de production industrielle ou d'exercer un commerce dans les étages du bâtiment A, et les activités cultuelles et culturelles exercées dans le bâtiment C ne créant pas de nuisances plus perturbantes que celles envisagées par ce règlement, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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