TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; M... c/ Mme B... - pourvoi c/ CA Montpellier, 18 nov. 1992. Contrairement aux allégations du mari condamné au paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en considération la qualification professionnelle de la femme en relevant que celle-ci, titulaire d'un diplôme, n'avait pas d'activité professionnelle et a ainsi retenu qu'elle était disponible pour un emploi. Enfin, il appartenait à l'époux de prouver que sa femme disposait de revenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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