TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Protection. B) Dépôt Cass. com., C. partielle sans renvoi, 7 mars 1995 ; Sté coopérative Elco c/ GIE Gitem - pourvoi c/ CA Montpellier, 9 sept. 1992. Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'usage notoire du nom commercial GITEM par un GIE rendait indisponible ce terme à titre de marque, dès lors qu'il a relevé que le défendeur ne justifie pas d'un usage de la dénomination sociale GITEM antérieur au dépôt par le GIE de la marque GITEM ; par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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